14 octobre 2014

Proposition de loi N° 2286

visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s'avère que la circulation en contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas une infraction dans le code de la route.

L'infraction n'existant pas, les autorités compétentes, lorsqu'elles constatent un tel comportement, ne peuvent que relever une infraction connexe à savoir, la mise en danger de la vie d'autrui.

Or, le fait de circuler à contresens sur autoroute expose les autres usagers à un risque immédiat et direct de mort ou de blessures graves en cas de choc frontal constitutif d'une violation flagrante de l'obligation de prudence et de sécurité qui s'impose à tous.

Aussi, soucieux d'améliorer toujours plus la sécurité routière, il vous est proposé d'insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute et les sanctions que constitue la circulation à contresens sur autoroute....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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