20 octobre 2014

Avis N° 2298

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Extrait

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a fait le choix d'un système de protection sociale généreux, à même de traduire dans les faits les principes du Préambule de la Constitution de 1946 : assurer « à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le récent rapport sur la fiscalité des ménages (1) a souligné la force redistributive du système socio-fiscal français.

Il réduit 40 % des écarts de niveau de vie entre le premier et le dernier décile de revenus et divise par deux la proportion de ménages dont le niveau de vie annuel est inférieur à 10 000 euros.

Le rappel de ces qualités ne doit toutefois pas occulter les limites de notre système.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) étaient ainsi de 562, 9 milliards d'euros fin 2013, soit 26, 6 % du PIB, contre une moyenne de 20, 6 % en zone euro.

Elles constituent 46, 6 % des dépenses publiques, et expliquent les deux tiers de leur...

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