Rapport N° 2299
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par François Rochebloine rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le 2 avril 2009, l'OCDE publia, à la demande du G20, des listes de juridictions non coopératives, accusées de favoriser, par leur opacité, la dissimulation d'avoirs aux administrations fiscales nationales.
L'Andorre y figurait sur la « liste grise » des juridictions qui, bien que s'étant engagées à mettre en oeuvre les standards internationaux, n'avaient pas encore signé au moins douze accords portant sur l'échange de renseignements fiscaux.
Cette étiquette de paradis fiscal devenait d'autant plus lourde à assumer pour la Principauté qu'elle était, elle-même, durement touchée par la crise économique.
L'Andorre s'engagea, dès lors, dans une politique de normalisation résolue, avec deux objectifs en ligne de mire.
Le premier, plus urgent : sortir de la liste grise.
Et le second : favoriser la relance de son économie par la diversification.
Pour sortir de la liste grise, l'Andorre conclut à la hâte des accords d'échange de renseignements fiscaux avec nombre de...
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