Rapport N° 230

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance du 26 septembre 2012, la commission des affaires étrangères, après avoir adopté le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG ou traité budgétaire), a adopté la présente proposition de résolution, présentée par M. Christophe Caresche au nom de la commission des affaires européennes.

Cette résolution est en effet directement liée à ce traité, puisqu'elle a pour objet premier de demander la création rapide de la conférence parlementaire prévue à l'article 13 de celui-ci.

Cet article institue une « conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité ». Ce qui est ici posé, c'est la question du contrôle...

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