29 octobre 2014

Proposition de loi N° 2328

organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans un contexte d'urgence économique pour notre pays, il est crucial de donner des signes tangibles de confiance tant aux entreprises qu'aux contribuables.

La présente proposition de loi organique vise à apporter des réponses simples et pourtant essentielles visant à créer un climat de confiance grâce à un environnement fiscal prévisible, stable, et lisible.

Les dispositions s'appliquent tant à l'ensemble des contribuables qu'à l'égard des entreprises.

La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d'un point de vue macro-économique.

Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion