Rapport N° 2355
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Michel Destot rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le présent projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014. L'accord a été signé le 26 novembre 2013 à Pékin à l'occasion de la première séance du dialogue économique et financier de haut niveau, dont la mise en place a été décidée lors de la visite d'Etat du président Hollande en Chine en avril 2013 et qui est conduit par le ministre français de l'Économie et des Finances et le vice-Premier ministre chinois en charge de ces questions, M. Ma Kai.
L'accord comporte principalement des dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions.
Comme toute convention de cette nature, il détermine la répartition du droit d'imposition et fixe un mécanisme...
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