Rapport N° 2356
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
écrit par Jean-René Marsac rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au sein des relations entre l'Union européenne et l'Afrique, le Fonds européen de développement occupe depuis toujours une place à part, ne serait-ce que parce qu'il s'agit du plus important des instruments de coopération que met en oeuvre l'Union.
Depuis le Traité de Rome qui a institué le premier FED, les conventions se sont succédées avec régularité, tous les cinq ans : Conventions de Yaoundé I et II, Accords de Lomé I, II, III et IV. D'une durée de vingt ans, l'Accord de Cotonou signé en 2000 est ensuite venu poser les fondements d'un partenariat plus durable entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont la dimension politique, bien au-delà de la seule relation de coopération au développement, a été renforcée lors des révisions adoptées en 2005 et 2010. Nonobstant, le FED proprement dit est resté sur des bases quinquennales qui justifient que des accords internes soient adoptés entre les États membres, relatifs...
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