Rapport N° 237

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2012. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : - M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, présidente.

Le projet de loi initial comportait dix articles, deux ont été adoptés conformes, quatre articles additionnels ont été introduits par l'une ou l'autre des...

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