Proposition de loi N° 2370
visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits
écrite par Alain Marsaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les services de sécurité français, plusieurs centaines de nationaux Français ou binationaux se seraient rendus en Syrie afin d'y mener des actions violentes dans ou aux côtés de groupes qualifiés de djihadistes.
Il apparaît que notre législation et notamment celle concernant le délit d'association de malfaiteurs dans le cadre d'une entreprise terroriste soit d'une application aléatoire, car soumise à l'interprétation qu'en donneront les juges, compte-tenu notamment des positions officielles de la diplomatie française qui combat le régime en place à Damas.
C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de définir un nouveau délit permettant la mise en oeuvre éventuelle de l'action publique à l'encontre de ceux qui se seraient rendus à l'étranger dans le but d'y mener des combats hors l'autorisation des autorités françaises compétentes.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors...
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