Rapport d'information N° 2406
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
écrit par Audrey Linkenheld rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean-Marie Tetart rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social est la traduction de deux engagements du Président de la République : - celui de céder à moindre coût, voire gratuitement, des terrains de l'État et de certains de ses établissements publics pour y construire du logement social ; - celui de porter de 20 à 25 % la part minimale de logements sociaux dans chaque commune et permettre de quintupler les pénalités payées par les communes refusant de se conformer à leurs obligations légales.
Ces deux engagements furent parmi les premiers de la législature à être concrétisés par un texte de loi.
Il y avait, en effet, urgence.
La crise du logement continue de toucher nos concitoyens dont les difficultés d'accès à un logement abordable s'accroissent.
L'envolée des loyers dans le secteur libre dans les années 2000 a mis fin au rapport plutôt stable qui existait, depuis les...
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