Rapport N° 2439
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En 2010, en même temps que le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur avait prévu que la composition et la répartition des sièges au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération pourrait être déterminée soit par l'application de la représentation proportionnelle aménagée, soit par la conclusion à la majorité qualifiée d'un accord entre communes membres.
La loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération avait rendu la conclusion d'un tel accord plus attractive encore, en portant à 25 % les sièges supplémentaires pouvant être répartis dans l'hypothèse où une telle négociation aboutirait.
C'est ainsi que 90 % des 2 125 organes délibérants des communautés de communes et des...
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