Rapport N° 244
de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi organique tend à mettre en oeuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles.
Ce traité, qui vise à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économique dans la zone euro, a nourri des critiques aussi nombreuses que rarement fondées.
Si le TSCG tend indéniablement à instaurer une surveillance budgétaire plus efficace, en prescrivant notamment aux États signataires de se doter d'une règle d'équilibre de leur solde structurel, les moyens qu'il prévoit s'avèrent nettement en retrait par rapport à certaines des ambitions exprimées lors de sa négociation.
On n'y trouve ainsi : - ni sanctions automatiques contre les États en déficit excessif.
Une décision du Conseil de l'Union européenne, désormais prise à la « majorité qualifiée inversée », demeure nécessaire ; - ni fixation d'une...
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