15 décembre 2014
Proposition de loi N° 2457
modifiée par le Sénat, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Documents relatifs
- Dossier : Amélioration du régime de la commune nouvelle
- Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Proposition de loi N° 2244
- Rapport N° 2310 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2524 de la Commission mixte paritaire
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