Rapport d'information N° 2475
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de l'annonce d'une réforme des professions réglementées, la commission des Lois a souhaité créer, le 17 septembre dernier, une mission d'information sur celles d'entre elles qui appartiennent au monde du droit, afin d'en évaluer la nécessité. Composée de 15 députés de façon à refléter la configuration politique de l'Assemblée, la mission d'information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées a choisi d'inclure dans le périmètre de ses travaux les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire ainsi que d'administrateur et de mandataire judiciaires.
Animée par une volonté d'écoute et d'apaisement, la mission s'est attachée à recueillir le point de vue de l'ensemble des acteurs concernés sur leurs conditions d'installation et d'exercice, ainsi que leurs propositions sur les...
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