Proposition de loi N° 2510
visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
écrite par François Rochebloine
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, permet, dans les communes de plus de 3 500 habitants le recours aux machines à voter pour les élections politiques.
La liste de ces communes est établie, dans chaque département, par le préfet.
La réglementation technique de ces machines a été fixée en dernier lieu par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles.
Toujours en vigueur, cet arrêté encadre l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire les machines pour en bénéficier.
À l'occasion des élections présidentielles de 2007, de nombreux dysfonctionnements furent constatés.
Après avoir envisagé, dans un premier temps, de remédier aux conséquences de ces dysfonctionnements en augmentant les effectifs des personnels chargés de la gestion des opérations de vote, le ministère de l'intérieur a...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.