Proposition de loi N° 2520
visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
écrite par Jacques Krabal
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2014-709 DC rendue le 15 janvier 2015, a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La nouvelle délimitation des régions, en particulier, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016, après les élections régionales qui se tiendront, en vertu du nouveau calendrier électoral, en décembre 2015. La nouvelle carte régionale de l'Hexagone, qui comptera désormais 13 régions, a fait l'objet, lors de l'examen du projet de loi, de longs et nombreux débats, entretenus au gré des lectures successives par les modifications introduites au projet de découpage initial.
Certaines régions, rattachées à une région voisine, se sont finalement trouvées fusionnées avec une autre, alors que d'autres sont restées seules, à rebours de l'objectif affiché du texte de loi qui n'est pas tant de faire des économies...
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