18 février 2015
Projet de loi N° 2586
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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