Rapport N° 2590

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur deux projets de loi relatifs, respectivement, à l'approbation de la Convention postale universelle et à l'approbation de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012. La Convention postale universelle traite des règles applicables au service postal international, c'est-à-dire des dispositions relatives aux services de la « poste aux lettres », des colis postaux ainsi qu'aux rémunérations que les opérateurs postaux se versent pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois postaux internationaux.

L'Arrangement concernant les services postaux de paiement est relatif aux produits financiers traditionnellement offerts par les postes - mandats en espèces, de versement, de remboursement et virement postal, dont il fixe les règles au niveau international.

Aux termes des dispositions qui régissent l'Union postale universelle, UPU, la...

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