Rapport N° 2614
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Déposée au Sénat le 25 octobre 2011 par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 17 janvier 2012 après avoir été profondément remaniée par la commission des Lois de cette assemblée à l'initiative de son rapporteur, M. Alain Richard.
Il convient d'aborder la présente proposition de loi en ayant à l'esprit les principes posés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans ses articles 1er et 2 selon lesquels « la République assure la liberté de conscience [et] garantit le libre exercice des cultes sous les seules...
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