Proposition de loi N° 2652

Extrait

de la demande en déclaration judiciaire d'abandon.

La demande en déclaration d'abandon est soumise par la personne, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant.

La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. « La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration d'abandon et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa. « L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. « Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)