Proposition de loi N° 2660

Extrait

Mesdames, Messieurs, La situation économique de la France est particulièrement dégradée ; et nos petites et moyennes entreprises s'en trouvent très fortement fragilisées.

Or certains travailleurs indépendants se trouvent confrontés à des décisions opaques ou arbitraires qui les contraignent à régler de fortes créances réclamées par le Régime social des indépendants (RSI). Il s'ensuit des procédures contentieuses qui peuvent durer plusieurs années.

Il est donc fréquent que l'entreprise remporte une victoire contentieuse, alors qu'elle a déjà été mise en liquidation du fait d'un usage abusif du privilège du préalable et des voies d'exécution forcée.

Afin de mettre un terme aux errements du RSI, qui se délivre à lui-même un titre exécutoire sans passer par un tribunal, la présente proposition de loi tend à suspendre toute forme d'exécution ou de mise en recouvrement ou d'application d'une sanction par le RSI avant l'épuisement total des voies de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)