Proposition de loi N° 2687
visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
écrite par Annie Genevard
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage.
Cette loi prévoit l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma.
L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 donne compétence au maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil et prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite, lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil.
Cette procédure simplifiée d'expulsion ne peut être mise en oeuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité...
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