1er avril 2015

Proposition de résolution N° 2693

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance

Extrait

Mesdames et Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du règlement, Considérant que les travaux de la Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises n'ont pas abouti à un consensus sur l'opportunité d'une législation française reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu'entre donneurs d'ordres et sous-traitants ; Considérant que l'urgence de légiférer au niveau national sur cette question apparaît d'autant moindre que notre législation française a déjà bien évolué en la matière notamment via le Grenelle 2 et nos engagements européens et internationaux (signature des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), et des...

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