Proposition de loi N° 2709
visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
écrite par Sophie Rohfritsch
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Laurent Furst, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Christian Kert, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État ou aux établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d'un immeuble affecté à un service public, dès la décision de sa désaffectation et même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement.
En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l'immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l'aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause.
Cependant, cette souplesse est strictement encadrée.
L'acte de déclassement doit notamment fixer le délai dans lequel interviendra la désaffectation qui a été décidée, ce report devant pouvoir être justifié par des nécessités de service public.
En outre, en cas de vente de l'immeuble déclassé par anticipation, le...
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