8 avril 2015

Proposition de loi N° 2713

visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les récents scandales de pédophilie impliquant des professeurs d'école ont montré la faiblesse de notre législation.

L'état actuel du droit ne permet pas d'écarter, de manière systématique, les personnes condamnées pour des délits sexuels envers des mineurs des fonctions les plaçant au contact d'enfants.

L'incapacité pénale d'exercice prévue par le code de l'action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l'article L. 133-6 d'exploiter, de diriger, ou d'exercer une fonction dans les lieux d'accueil de mineurs.

Cependant, cette incapacité n'est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit.

Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs, et n'ayant été condamnés qu'à des peines de prison avec sursis, de ne pas être systématiquement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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