8 avril 2015

Proposition de loi N° 2715

visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi instituant le droit à l'eau comme un droit fondamental des citoyens constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis près de deux ans par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d'une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau.

Tous les principaux acteurs de l'eau ont également été associés à la réflexion.

Ceci explique que cette proposition de loi soit aujourd'hui signée par plusieurs parlementaires, dans le cadre d'une démarche transpartisane.

Elle vise notamment à reconnaître le droit de l'homme à l'eau, à permettre que les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau aient accès aux équipements sanitaires indispensables et à mettre en place une aide préventive pour l'eau pour les ménages en situation de précarité. L'indispensable reconnaissance du droit de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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