Rapport N° 2719
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
écrit par Élisabeth Guigou rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'union bancaire, fondée sur un ensemble complet et détaillé de règles uniformes s'appliquant aux services financiers, vise à créer un cadre financier intégré afin de préserver la stabilité financière européenne et de limiter le coût des défaillances bancaires.
Dans sa communication en date du 30 mai 2012 : « Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi », la Commission européenne dressait notamment un point d'étape sur les mécanismes adoptés en faveur d'une Union économique et monétaire plus forte (pacte de stabilité et de croissance, mécanismes de soutien financier et traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et refonte de la surveillance du secteur financier). Elle appelait alors à enclencher un processus destiné à définir les principales étapes vers une Union économique et monétaire complète, incluant l'évolution vers une union bancaire.
Le rapport « Vers une véritable union économique et monétaire » du président du...
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