15 avril 2015

Proposition de loi N° 2733

visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il est devenu proprement insupportable que dans notre République, année après année, les violences sexuelles contre les enfants continuent d'être perpétrées dans l'enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants.

Il est inacceptable que la vie de nombreux enfants soit ruinée par ceux-là mêmes dont la mission est d'assurer leur éducation et leur protection.

Ces faits sont d'autant plus insoutenables lorsqu'ils sont commis par des « éducateurs », déjà condamnés par la justice pour des faits de violences sexuelles contre des enfants ou des faits de pédophilie.

C'est hélas pourtant la situation de notre pays en 2015, comme le révèlent de récents scandales portés à la connaissance du public ces dernières semaines.

Malgré les disposions extrêmement précises du code pénal et du code de l'action sociale et des familles, concernant la prévention du risque pédophile, la répression de celui-ci et le suivi des personnes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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