6 mai 2015

Proposition de loi N° 2749

relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, La complexité du bulletin de paie a amené le législateur à créer des dispositifs simples et souples.

Ainsi en est-il du CESU (chèque emploi-service universel) qui est un mode de paiement des services à la personne.

Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net.

Dans le même sens a été créé sous l'initiative du député Jean-Pierre Decool le chèque emploi associatif dont le but est de favoriser l'emploi en milieu associatif.

Plus précisément, il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés.

Force est de constater que le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création.

L'objectif de la présente proposition est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s'adresserait notamment aux...

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