Avis N° 2770
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
écrit par Jean-Patrick Gille rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
La commission des Affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 2739), adopté en conseil des ministres le mercredi 22 avril 2015. Cet avis porte sur le titre II du projet de loi, intitulé « Conforter le régime de l'intermittence » et comportant un seul article, l'article 20, qui confère une base législative au régime particulier d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des intermittents du spectacle, justifié par la discontinuité spécifique de l'emploi des artistes et des professionnels de la création dans le spectacle vivant ou enregistré, structuré selon une économie de projets.
Aujourd'hui, la traduction de cette spécificité réside dans l'existence des annexes VIII et X à la convention d'assurance chômage, existence reconduite à chaque négociation entre partenaires sociaux interprofessionnels.
La précarité juridique de ces annexes, qu'il serait en droit possible de...
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