10 octobre 2012

Proposition de loi N° 280

relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une bonne gestion d'une commune et des services aux habitants repose nécessairement sur une connaissance précise par la municipalité de la population qui compose la commune.

Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes des administrés et à leurs besoins.

Pour autant, les communes ne disposent actuellement pas de fichiers leur permettant de connaître exactement leur nombre d'habitants de façon actualisée.

En effet, si les campagnes régulières de recensement et les listes électorales permettent d'apporter une idée du nombre d'habitants, leur faible fréquence ou leur caractère facultatif les rendent trop imprécis dans un souci d'une gestion quotidienne des communes.

De nombreux maires, principalement de petites communes, regrettent ainsi de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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