Proposition de loi N° 2820
visant à faciliter l'information sur les finances locales
écrite par Francis Vercamer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La circulaire du 20 mars 2001 relative à l'aménagement du dispositif de réseau d'alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales.
Ce dispositif, interne à l'administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire.
L'identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d'autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d'endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
La présente proposition de loi vise à conférer à ce dispositif de sensibilisation et de vigilance en direction des ordonnateurs, une base légale qui en renforce la transparence.
En effet, dans son rapport de juillet 2011...
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