Rapport d'information N° 2837
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins
écrit par Catherine Lemorton rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
17 I. UNE ORGANISATION MARQUÉE PAR DE MULTIPLES INSUFFISANCES 21 A. LA DÉLICATE MISE EN ŒUVRE DE LA PDSA 22 1. Un pilotage défaillant malgré l'implication des ARS 22 a.
L'organisation repose sur la mise en place d'un cahier des charges 23 b.
Un financement au travers des fonds d'intervention régionaux (FIR) 24 c.
Les carences de la concertation locale 25 d.
Les objectifs de la PDSA manquent de clarté 28 2. Une obligation collective dépendante du volontariat individuel 29 a.
Présentation du dispositif 29 b.
L'érosion du volontariat 32 3. Une organisation de la régulation téléphonique perfectible 38 a.
Principes de la régulation médicale préalable 38 b.
Une régulation désormais encadrée 42 c.
Une régulation perfectible 43 4. La mise en place d'alternatives sans véritable stratégie 47 B. L'ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE DES DÉPENSES 50 1. Le financement au titre des fonds d'intervention régionaux (FIR) 51 a.
Les principes régissant les FIR 51 b.
Le cadrage des...
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