Rapport N° 2869
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité
écrit par Nicolas Sansu rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les finances locales, et plus particulièrement celles du bloc communal, sont particulièrement mises à contribution au titre du redressement des finances publiques.
En effet, après le prélèvement de 1, 5 milliard d'euros institué par l'article 132 de la loi de finances pour 2014, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit un prélèvement supplémentaire de 11 milliards d'euros sur trois ans (2015-2017), ce qui se traduira par une réduction des concours financiers de 3, 67 milliards d'euros par an.
Une diminution aussi importante et aussi concentrée des ressources des collectivités territoriales, qui sont le premier investisseur public à hauteur de près de 70 %, aura mécaniquement des conséquences très importantes à la fois sur l'investissement public et les services publics de proximité. Or, il apparaît que si le principe d'une telle contribution des collectivités territoriales a été rapidement acté par le...
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