Rapport d'information N° 2895
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
écrit par Karine Berger rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, un rapport d'application d'une loi nécessitant la publication de textes de nature réglementaire est présenté six mois après sa promulgation.
S'agissant de la loi du 26 juillet 2013, les rapporteurs ont fait le choix de réaliser ce travail après un délai plus long, afin de mener un contrôle élargi de l'action du Gouvernement.
Il s'agissait d'engager une réflexion sur la mise en oeuvre concrète des dispositions législatives, allant au-delà d'un simple contrôle de la publication des décrets d'application.
Les rapporteurs ont procédé à de multiples auditions, acteurs du secteur, administrations concernées, autorités de régulation, autorités de supervision, Banque de France, universitaires, afin de déterminer si la loi du 26 juillet 2013 était convenablement entrée en application et produisait les effets attendus.
Au regard de l'ampleur de cette loi, les rapporteurs ont fait le choix dans...
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