25 juin 2015

Proposition de loi N° 2898

visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet

écrite par Bernard Gérard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à un certain nombre d'obligations qui concernent notamment la couverture du territoire, la qualité de service, la fourniture de certains services et le respect de règles relatives à la santé et à l'environnement.

J'ai souhaité ajouter la prévention des risques de cyber-harcèlement lors de la souscription d'abonnements à un forfait de téléphonie mobile connecté à Internet pour un mineur.

Le phénomène du cyber-harcèlement est devenu un véritable fléau qui touche aujourd'hui plus de 1, 4 million de jeunes mineurs, selon les chiffres récents avancés lors d'un reportage très inquiétant de France TV diffusé à l'occasion de la journée européenne de l'Internet sans crainte en février 2015. Ce phénomène reste encore très difficile à évaluer, le ministère de l'éducation nationale a identifié quant à lui 700 000 cas de harcèlement scolaire.

Le comportement des mineurs, celui de la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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