Proposition de résolution N° 2975
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements
écrite par Alain Bocquet & Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de se plier aux règles européennes et de réduire son déficit budgétaire, le Gouvernement a fait adopter une loi de programmation des finances publiques réduisant de 50 milliards d'euros les dépenses publiques sur 2015-2017. Les collectivités territoriales, instances de démocratie de proximité et de lien social, sont particulièrement visées.
Le Gouvernement leur impose un effort à hauteur de 3, 67 milliards d'euros en 2015. D'ici 2017, ce sont 11 milliards d'euros par an (28 milliards cumulés), normalement consacrés aux services publics et aux prestations de solidarité, qui seront sacrifiés sur l'autel de la compétitivité et de la concurrence.
Un choix d'autant plus pénalisant et injuste que les collectivités ne sont en rien responsables du déficit public.
Celles-ci votent des budgets à l'équilibre réel.
Pour réduire notre déficit, voire générer un excédent, nous devrions plutôt nous attaquer à la finance, aux dividendes des...
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