Proposition de loi N° 3046
visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail
écrite par Geneviève Levy
cosignée par Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les travailleurs de l'amiante se battent depuis des décennies pour faire reconnaître leurs droits à l'indemnisation due par le préjudice subi d'avoir été en contact dans le cadre professionnel avec ce matériau.
La responsabilité des employeurs publics comme privés a été reconnue par la justice à l'occasion de nombreuses jurisprudences et par le législateur et par le gouvernement à l'occasion de lois et décrets.
La difficulté est maintenant pour ces centaines de milliers de travailleurs et leurs familles d'obtenir réparation de ces préjudices.
Après une reconnaissance par la Cour de cassation, à l'occasion de deux arrêts de 2010 et 2013, de l'existence d'un préjudice d'anxiété, ouvrant un droit automatique à l'indemnisation dès lors que l'entreprise employeur est inscrite sur les décrets ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ces salariés pensaient que leurs souffrances...
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