Proposition de loi N° 3067
organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
écrite par Philippe Gomes & Philippe Gosselin
cosignée par Thierry Benoit, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Dominique Bussereau, Jean-Pierre Decool, Philippe Folliot, Laurent Furst, Annie Genevard, Hélène Geoffroy, Daniel Gibbes, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Hervé Mariton, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bertrand Pancher, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Éric Straumann, Jonas Tahuaitu, Guy Teissier, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les débats à l'Assemblée, le 15 juillet 2015, sur le texte relatif à la « consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » ont mis en lumière des difficultés concernant la création d'autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie.
Le député Philippe Gomès avait alors déposé un amendement correctif, qu'il a finalement retiré, soucieux de ne pas introduire ce qui aurait pu apparaître comme un cavalier.
Le Gouvernement s'est alors déclaré favorable à l'examen d'une proposition de loi organique qui pourrait régler la question.
C'est l'objet de la présente proposition.
Il est suggéré de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dont l'article 1er confère à la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines relevant de la compétence de la...
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