Proposition de loi N° 3085
relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
écrite par Francis Hillmeyer
cosignée par Jean-Michel Couve, Stéphane Demilly, Jean-Pierre Door, Philippe Folliot, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Jean-Christophe Lagarde, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Damien Meslot, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, André Santini, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a amélioré et généralisé le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés.
Son article 1er prévoit également que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. La durée maximale de la portabilité a été portée à douze mois et tous les anciens salariés en bénéficient à titre gratuit.
Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s'agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l'employeur.
Néanmoins, la mise en oeuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises, se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.
Cette difficulté est liée au choix fait dans la loi du 14 juin 2013 de réputer gratuite la...
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