Rapport N° 3091
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015
écrit par Alain Claeys rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Jean Leonetti rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 17 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, traduisant l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de permettre à chacun de nos concitoyens de bénéficier d'une fin de vie digne et apaisée.
Le 27 mai 2015, le Sénat adoptait en commission des Affaires sociales un texte sensiblement modifié. Mais, selon le corapporteur M. Michel Amiel « la proposition de loi constitue une réelle avancée pour les patients dont l'autonomie juridique sera renforcée.
Nous en partageons l'esprit car elle propose un juste équilibre entre la volonté des patients et le pouvoir du corps médical, entre l'obligation de préserver la vie humaine et celle de permettre à chacun de décider des conditions dans lesquelles il souhaite qu'elle s'éteigne ». La Commission a ainsi proposé que l'article 2 soit modifié sur plusieurs points : le refus de...
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