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12 octobre 2015
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 3122
adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 21 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Proposition de loi N° 3121 organique
Rapport N° 3198 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 3245 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 3246 de la Commission mixte paritaire
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