3 novembre 2015

Proposition de loi N° 3189

modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes rencontre un certain succès dans nos territoires, en particulier en zones rurales.

Cette loi encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.

En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu'elles n'ont plus les moyens d'assumer seules.

Or les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.

Les auteurs de cette proposition de loi estiment que les chances de succès de ce double processus seront d'autant plus grandes qu'un délai...

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(version pdf)

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