Rapport N° 3224
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. Philippe Gomes et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
écrit par Philippe Gomes rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi (n° 3067) tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, déposée le 17 septembre 2015 par votre rapporteur sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
L'introduction en 2013 (1), à l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la faculté pour cette dernière de créer des autorités administratives indépendantes avait pour origine la volonté calédonienne de mettre en place une autorité locale de la concurrence.
Un objectif identique anime cette proposition de loi organique.
Le secteur économique de la Nouvelle-Calédonie reste, en effet, marqué par une concurrence amoindrie pour la fourniture des biens et des services.
L'autorité de la concurrence relevait en 2012 que « dans le grand Nouméa, deux groupes, le groupe Bernard Hayot et le groupe Kénu-In...
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