27 novembre 2015

Rapport N° 3244

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

écrit par Erwann Binet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
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Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration s'est réunie au Sénat le mardi 24 novembre 2015. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président.

Puis la commission a désigné : - M. François-Noël Buffet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

- J'ai pris connaissance avec un grand intérêt des travaux effectués par le Sénat, particulièrement en commission des Lois.

Je remercie François-Noël Buffet, avec qui j'ai préparé cette réunion en discutant des mérites comparés des textes.

Je...

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