Rapport N° 3251
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont le siège est à Genève, existe depuis plus de soixante ans.
Initialement instituée sous le nom de Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME) en 1951, en même temps que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'OIM a été créée pour faciliter la réinstallation des déplacés après la Seconde Guerre mondiale.
Elle offre aujourd'hui son expertise aux États qui le souhaitent pour réaliser des projets précis en matière de migrations.
L'OIM est une organisation intergouvernementale.
Elle ne fait pas partie des institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies, mais elle y a le statut d'observateur.
L'OIM compte 157 États membres, 10 autres ayant le statut d'observateurs, et dispose de bureaux dans plus de 100 pays.
L'accord soumis à la commission a été conclu le 15 octobre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le...
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