Rapport N° 3300
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
écrit par Boinali Said rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le statut de paradis fiscal de la Suisse n'a pas empêché ce pays de conclure avec ses voisins, dont la France, des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Longtemps, celles-ci ont cependant dû respecter une spécificité suisse, le secret bancaire, garanti par la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne.
Aucune information bancaire n'était ainsi transmise à une administration fiscale étrangère qui en faisait la demande.
Cette dérogation aux règles de la transparence qui commandent la sincérité et l'efficacité de la coopération entre administrations fiscales, a pu perdurer tant que la lutte contre les paradis fiscaux au niveau international en est restée sur le plan pénal.
C'est à ce niveau-là en effet que celle-ci s'est engagée avec la lutte contre le blanchiment lors du Sommet de l'Arche en 1989. Initialement prévue pour...
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