Proposition de loi N° 3331

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mise en place de la taxe d'aménagement en 2010 et ses différentes évolutions en 2012 ont donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres de s'entendre sur un partage de la taxe d'aménagement.

Dans la pratique, très peu d'EPCI bénéficient de cette possibilité, leurs communes membres ne souhaitant généralement pas partager cette taxe, à l'heure où la réduction des dotations de l'État les fragilisent.

Dans un contexte où l'évolution de l'intercommunalité accroît le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles aux EPCI, il en résulte une situation qui, dans un contexte budgétaire tendu provoqué par la baisse des dotations aux collectivités, peut conduire ces intercommunalités dans l'impossibilité de réaliser les investissements mis à leur charge par ces transferts de compétence.

La taxe d'aménagement est, en effet, pour les collectivités locales, un apport qui...

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