Proposition de loi N° 3407

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, souffre d'un certain nombre de lacunes et d'anomalies, notamment en ce qui concerne les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire.

L'article L. 273-10, alinéa 3, du code électoral, issu de l'article 33 de ladite loi, énonce : « Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

(...) ». Cette modalité de remplacement du conseiller communautaire par un candidat de même sexe sur la même liste, prévue à l'article L. 273-10 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus, créée une anomalie démocratique.

S'il n'existe plus, en effet,...

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