Proposition de loi N° 3416
relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
écrite par Dominique Dord
cosignée par Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Luc Reitzer, Lionel Tardy, Guy Teissier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement a permis aux collectivités, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de l'eau et de l'assainissement, de mener des actions de coopération et de solidarité avec les collectivités territoriales étrangères dans les domaines précités.
Cette disposition législative contribue à résorber les fortes déficiences dans les pays défavorisés en développement.
Les collectivités des D.O.M. et R.O.M. peuvent connaître des situations similaires de déficience dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
La disposition présentée permet de décliner cette possibilité de solidarité avec les collectivités des D.O.M. et R.O.M. PROPOSITION DE LOI Article unique Les communes, les établissements publics de coopération internationale et les...
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